LES PROFESSIONNELS – La responsabilité civile

Toute activité professionnelle est susceptible d’engendrer des dommages. Sous certaines conditions, la responsabilité civile du professionnel peut être engagée et des sanctions prononcées.

Face à ces risques, il est essentiel de prendre les garanties adéquates.

Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.

  • Les dommages causés par son fait (conséquences d’un acte) ;
  • Les dommages causés par sa négligence ;
  • Les dommages causés par son imprudence ;
  • Les dommages causés par les préposés (les salariés) ;
  • Les dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).

En effet, la RC Pro peut être engagée pour tous les actes professionnels qui ont pu causer des préjudices.

La responsabilité civile professionnelle peut être engagée pour tous les actes professionnels effectués par l’entreprise dès lors que des préjudices ont été causés :

  • aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles ;
  • à des tiers, par la prestation effectuée, même en dehors de tout rapport contractuel.

La victime peut alors prétendre à une indemnité correspondant au dommage subi. Pour cela, elle doit être en mesure d’apporter trois éléments comme fondement de preuves :

UN PREJUDICE

Exemples : blessure, tache sur un vêtement, perte d’exploitation, etc.

Il n’y a pas de responsabilité civile si personne ne subit de préjudice. Une faute sans conséquence n’engage pas la responsabilité civile professionnelle.

UN FAIT DOMMAGEABLE

Le fait dommageable doit être commis par l’auteur responsable de la faute ou de la maladresse, etc. Il peut être aussi le fait d’une chose dont il a la garde et qui est à l’origine du dommage (comme une machine, un véhicule, un bâtiment).

UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET

Il doit avoir un lien de causalité entre le préjudice et le fait dommageable.

La loi française impose la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités strictement encadrées par le droit.

Qu’est ce qu’une profession réglementée ?

Il s’agit d’une profession contrôlée par des lois et régie par une association professionnelle qui en fixe les critères d’accès, évalue les qualifications et les diplômes des candidats, et leur accorde le certificat, le titre réservé ou le permis d’exercice.

Liste des professions réglementées

Ce sont principalement les professions libérales dites réglementées qui sont concernées.

Quelques exemples :

  • professions médicales (médecin, infirmier, sage-femme, etc.),
  • professionnels du droit (avocat, huissier de justice, notaire, etc.),
  • expert-comptable,
  • agent général d’assurance,
  • agent immobilier,
  • architecte, etc.

Les artisans du bâtiment, les commerçants sont également obligés de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les garanties sont adaptables en fonction des besoins de chaque profession.

L’artisan effectue des travaux au domicile du client, le commerçant assure un service après-vente d’installation ou de réparation. Un accident peut donc survenir :

  • pendant leur intervention ;
  • après la livraison, l’installation d’un appareil ou la livraison d’une prestation de service (réparation, maintenance…).

Des objets confiés par le client peuvent également être détériorés ou volés.

Ces garanties s’appliquent selon les conditions et limites prévues au contrat

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